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Newsletter IGE | IPI

19 novembre 2015

 
 
 

Newsletter No 5/2015 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 5/2015 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01    Croix-Rouge : pour une meilleure protection de l'emblème et du nom

Le Conseil fédéral a approuvé hier une modification du règlement sur l’usage de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge. Cette révision, décidée par l’Assemblée de la Croix-Rouge suisse, vise à poser des jalons clairs dans l'utilisation de cet emblème en Suisse.

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant