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Newsletter IGE | IPI

30 août 2016

 
 
 

Newsletter No 4/2016 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 4/2016 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01    Invitation à prendre position sur le projet d’ordonnance « Swiss Made » pour les cosmétiques

L’IPI a publié hier le projet d’ordonnance réglant l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques pour la prise de position.

 

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant