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Newsletter IGE | IPI

3 septembre 2015

 
 
 

Newsletter No 4/2015 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 4/2015 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres

Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi la procédure de consultation sur le projet de modification de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation « Swissness », l'acte révisé renforce l'indication « Swiss made » pour les montres et les mouvements. Les milieux intéressés et les cantons ont la possibilité de faire parvenir leurs propositions concrètes jusqu'au 2 décembre 2015.

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant