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Newsletter IGE | IPI

20 juin 2016

 
 
 

Newsletter No 3/2016 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 3/2016 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01    Renforcer le « Swiss made » pour les montres : entrée en vigueur de l'ordonnance de branche au 1er janvier 2017

Le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance « Swiss made » pour les montres, qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Cette révision renforce la désignation« Swiss made » pour les montres et les mouvements dans le sens de la nouvelle législation « Swissness ». Plus d'information.

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant