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Newsletter IGE | IPI

3 septembre 2015

 
 
 

Newsletter No 3/2015 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 3/2015 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

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 Le Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness
02Formations
 
 
 
 

01    Le Conseil fédéral adopte les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness

Le Conseil fédéral a exécuté le mandat du Parlement et adopté ce mercredi les ordonnances de mise en œuvre du projet Swissness en exploitant toute la marge de manœuvre qu’offre la loi. Il a pris en considération les demandes justifiées des branches concernées et toutes les recommandations de fond émises par les commissions parlementaires consultées, tout en s’attachant à concevoir une mise en œuvre la plus simple possible. Il applique ainsi les dispositions adoptées par le Parlement pour protéger la désignation « Suisse » et la croix suisse.

 

02    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant