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Newsletter IGE | IPI

3 mars 2017

 
 
 

Newsletter No 2/2017 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 2/2017 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01 
Modernisation du droit d'auteur : compromis au sein de l’AGUR12 II
02L'OMC révise l'Accord sur les ADPIC
03Première institution de dépôt suisse selon le Traité de Budapest
04Formations
 
 
 
 

01    Modernisation du droit d'auteur : compromis au sein de l’AGUR12 II

Le 2 mars 2017, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12 II a con-clu ses travaux et trouvé un compromis sur plusieurs questions concernant la modernisation du droit d'auteur. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) intégrera, dans ses réflexions, les résultats de l’AGUR12 II en vue de réviser la loi sur le droit d’auteur (LDA) et soumettra au Conseil fédéral une proposition sur les prochaines étapes d’ici au mois de juillet 2017.

 

02    L'OMC révise l'Accord sur les ADPIC

L'Accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été révisé le 23 janvier 2017. Cette révision vise à faciliter l'accès des pays pauvres membres de l'OMC aux médicaments génériques. Les amendements revêtent une importance pour les pays qui ne disposent pas d'une industrie pharmaceutique propre. Il s'agit du premier cas d’amendement d’un accord de l’OMC depuis que l’Organisation a été instituée, en 1995. La Suisse a été le second pays au monde à ratifier cette modification le 13 septembre 2006; sa loi sur les brevets prévoit la possibilité d'une licence obligatoire pour l'exportation de médicaments depuis le 1er juillet 2008.

 

03    Première institution de dépôt suisse selon le Traité de Budapest

Il est désormais possible de déposer des micro-organismes à des fins de procédures de brevets auprès de la société Culture Collection of Switzerland (CCOS), avec siège à Wädenswil (communication de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 16 janvier 2017).
Autres collections de culture reconnues par l’IPI : autorités de dépôt internationales selon le Traité de Budapest.

 

04    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant