Newsletter Header
 

Newsletter IGE | IPI

13 mai 2016

 
 
 

Newsletter No 2/2016 « Informations juridiques »


Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 2/2016 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01 
Le Conseil fédéral publie un rapport sur le droit de suite
02Modification du règlement sur les taxes de l'IPI au 1er juillet 2016
03Formations
 
 
 
 

01    Le Conseil fédéral publie un rapport sur le droit de suite

L'introduction d'un droit de suite permettrait d'associer les artistes plasticiens au prix de revente de leurs œuvres par un marchand d'art. Le Conseil fédéral publie un rapport sur la question en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Werner Luginbühl. Le rapport présente diverses manières dont le droit de suite pourrait être mis en œuvre et analyse l'impact économique qu’aurait son introduction.

 

02    Modification du règlement sur les taxes de l'IPI au 1er juillet 2016

Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement sur les taxes de l'IPI (RT-IPI) arrêtée par le Conseil de l'Institut le 6 novembre 2015. Cette modification adapte ponctuellement et précise les modalités de paiement. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

 

03    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant