Newsletter IGE | IPI

28 janvier 2016

Newsletter 2016/01 Marques

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous présenter la newsletter Marques du mois de janvier:

01    Pratique de l’Institut relative aux documents de priorité
02    Système de Madrid : modifications des règles 5 et 36 du règlement d’exécution commun
03    Formation

01 Pratique de l’Institut relative aux documents de priorité

En cas de revendication d’une priorité, le document à produire ne doit pas nécessairement être désigné comme un document de priorité (ou une désignation similaire) de l’office des marques étranger. Toutefois, le déposant, le signe et les produits et services pour lesquels la protection est revendiquée doivent être indiqués dans ce document. Il doit également ressortir de ce dernier qu’une date de dépôt a été attribuée par l’office concerné.

Les attestations de dépôt envoyées automatiquement ne sont pas des documents juridiquement conformes permettant de prouver une priorité. En effet, au moment de leur établissement, aucun examen de la recevabilité de la demande n’a été effectué ni aucune date de dépôt attribuée. Il va de soi que les documents dans lesquels il est expressément fait mention qu’aucune date de dépôt n’a encore été attribuée par l’office concerné ne sont pas acceptés en tant que documents de priorité.

A partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des marques et de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques le 1^er janvier 2017, l’IPI n’exigera la remise d’un document de priorité que dans les cas peu clairs.

02 Système de Madrid : modifications des règles 5 et 36 du règlement d’exécution commun

Suite aux recommandations du Groupe de travail sur le développement juridique du Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques d’octobre 2014, l’Assemblée de l’Union de Madrid d’octobre 2015 a décidé de modifier deux dispositions du règlement d’exécution commun au 1^er avril 2016. A partir de cette date, il est prévu qu’un délai manqué en raison de défaillances dans le système de communication électronique avec le Bureau international peut être restitué, si certaines conditions sont respectées (la partie intéressée doit notamment apporter la preuve que le délai n’a pas été respecté en raison de circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté et la communication doit avoir été effectuée au plus tard cinq jours après la reprise du service de communication électronique). La nouvelle mouture de la règle 5 est notamment disponible en français et en anglais sur le site de l’OMPI et le sera prochainement en allemand et en italien sur le site de la Confédération.

La règle 36 sera également modifiée au 1^er avril 2016 : les demandes d’inscription d’un changement d’adresse pour la correspondance, d’adresse électronique ou de tout autre moyen de communication avec le déposant ou le titulaire seront exemptes de taxes. Les liens ci-dessus permettent aussi d’accéder aux textes de la modification.

Les modifications des règles 9 et 24, qui ont également été adoptées lors de cette assemblée, entreront en vigueur en 2017 car leur introduction nécessite au préalable des changements dans les systèmes informatiques du Bureau international. Elles feront l’objet d’une communication ultérieure.

03 Formation

31.05.2016 à Berne :

Marques / raisons de commerce / noms de domaine - notions élémentaires 

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Iris Weber
Division des marques