Newsletter No 4/2017 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 4/2017 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Transfert de l’Observatoire des mesures techniques à l’IPI

02   Formations

01   Transfert de l’Observatoire des mesures techniques à l’IPI

L’Observatoire des mesures techniques (OMET) sera transféré à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) au 1^er janvier 2018. Lors de sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil fédéral a adapté en conséquence l’ordonnance sur le droit d’auteur. Communiqué aux médias (pdf).

02    Formations

Programme de cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant