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Newsletter IGE | IPI

7 août 2014

 
 

Newsletter No 2/2014 « Informations juridiques »

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 2/2014 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01  Révision de la surveillance des sociétés de gestion
02Nouvelle intervention parlementaire traitant de la gestion collective des droits d'auteur
03Accord de libre-échange avec la Chine
04 Formations

 

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01    Révision de la surveillance des sociétés de gestion

En février 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué une révision auprès de l'IPI qui avait pour objet la surveillance des sociétés de gestion. Si le rapport de révision dresse un bilan favorable de la surveillance exercée par l'IPI, il formule également quatre recommandations concrètes.

 

02    Nouvelle intervention parlementaire traitant de la gestion collective des droits d'auteur

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

 

03    Accord de libre-échange avec la Chine

Le 1er juillet 2014, l'accord bilatéral sino-suisse de libre-échange est entré en vigueur. Cet accord contient un chapitre dédié à la propriété intellectuelle. Informations complémentaires.

 

04    Formations

 

Avec nos meilleures salutations

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Félix Addor

Directeur suppléant

 
 
 
 

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