Newsletter No 1/2018 « Informations juridiques » | Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum

01 Une meilleure protection internationale pour les produits suisses de qualité

La Géorgie et la Suisse ont signé aujourd’hui, à Berne, un accord bilatéral sur la protection mutuelle de leurs indications géographiques et sur l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse ». L’accord protège des indications suisses réputées et contribue ainsi à préserver sur le long terme la réputation de produits suisses de qualité. « Les indications géographiques et les indications de provenance sont un instrument de marketing important pour les produits suisses de qualité, y compris à l’exportation », a déclaré Catherine Chammartin, directrice de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) lors de la cérémonie de signature.

Communiqué aux médias

Signature de l’Accord bilatéral sur les indications géographiques et les indications de provenance par le chef de l’Office géorgien des brevets, Nikoloz Gogilidze, et la directrice de l’IPI, Catherine Chammartin, le 31 mai 2018 à Berne.

02 Demande d’inscription d’un transfert par le nouveau titulaire ou d’une licence par le preneur de licence

Lors d’une modification du registre résultant du transfert d’un titre de protection ou de l’inscription d’une licence, le titulaire inscrit au registre est informé de l’approbation de la demande. C’est notamment aussi le cas lorsque la demande n’est pas présentée par le titulaire, mais par l’acquéreur du titre (en cas de transfert) ou par le preneur de licence (en cas d’inscription d’une licence).

03 Formations

Programme de cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant