Newsletter No 1/2014 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le No 1/2014 de la Newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

1. Meilleure protection du label « Suisse » et de la croix suisse

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 juin 2014 la procédure de consultation relative à quatre ordonnances d’exécution. Voir le communiqué de presse (pdf 24 KB).
Le droit d’exécution précise les critères arrêtés par le Parlement pour optimiser la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse dans le but d'apporter davantage de clarté et de sécurité juridique.
Le train d'ordonnances « Swissness » devrait entrer en vigueur le 1e janvier 2017. Un délai maximal de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018, est toutefois prévu pour permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation.
La procédure de consultation dure jusqu'au 17 octobre 2014. Le dossier peut être consulté sur Internet à l'adresse http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html ou sur le site Internet de l'IPI.

2. Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding

Le Tadjikistan et la Suisse ont signé un Memorandum of Understanding concernant la mise en œuvre d’un projet de coopération en matière de propriété intellectuelle (communiqué de presse en anglais, pdf 388 KB).

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Félix Addor

Directeur suppléant