Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de septembre-octobre.

01 Pratique de l'IPI en matière de délais à compter du 1.11.2020

02 Avis d'irrégularité de l'OMPI concernant les enregistrements inernationaux dans le cadre de procédures relevant du Système de Madrid avec une base suisse.

03 Le Brexit et ses conséquences (suite)

04 Conseil LPS

05 L'IPI participe au Swiss Innovation Forum 2020 du 17 au 19 novembre 2020

Dès le 1^er novembre 2020, l’IPI appliquera en règle générale à nouveau la pratique standard en matière de délais et prolongations de délais, telle qu’elle ressort de ses directives (cf. Directives en matière de marques, Berne 2019, Partie 1, ch. 5.5). Par conséquent, la seule situation due au nouveau coronavirus ne sera plus considérée comme un motif justifiant l’octroi d’une troisième prolongation de délai. Une telle prolongation ne sera dès lors accordée dorénavant qu’à titre exceptionnel, si des motifs sérieux sont rendus vraisemblables (p. ex. accident, maladie grave ou décès d’une partie ou de son mandataire).

Pour les procédures d’opposition et de radiation, la durée de la prolongation de délai accordée sera à nouveau équivalente au premier délai imparti (à savoir un mois). La troisième prolongation de délai n’est par ailleurs en principe accordée qu’après avoir entendu la partie adverse. Lorsque l’opposant ou le titulaire de la marque attaquée doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque, l’IPI peut exceptionnellement accorder une troisième prolongation de délai sans entendre la partie adverse, pour autant que l’opposant ou le titulaire de la marque attaquée rende vraisemblable qu’il ou son mandataire rencontre des difficultés à réunir des preuves d’usage (cf. Directives, Partie 1, ch. 5.5.3.2).

De manière à tenir compte de la situation sanitaire, l’IPI peut, sur demande motivée, octroyer une première prolongation de délai pour une durée plus longue que le premier délai imparti. Une telle demande se justifie lorsque le titulaire ou son mandataire se trouve dans un pays ou une région dans lesquels des mesures sanitaires restreignant de manière importante l’activité économique ont été ordonnées. Dans ce cas, la durée de la prolongation de délai accordée sera équivalente ou doublée par rapport au premier délai imparti. Les deuxièmes et troisièmes prolongations de délai ne sont en revanche pas concernées par cette mesure.

Lorsque l'OMPI émet un avis d'irrégularité dans la procédure d'enregistrement international, il l'envoie à la fois au déposant et à l’IPI. Si l’avis d’irrégularité est justifié et clairement formulé, l’IPI n'enverra plus de lettre d'information au déposant ou à son mandataire. Toutefois, si le déposant ou son mandataire ne nous fait pas parvenir de réponse dans les quatre semaines précédant l'expiration du délai fixé par l'OMPI, nous lui enverrons une notification, en faisant référence au délai de l'OMPI. Ce changement de pratique est valable immédiatement.

La fin de la période de transition approche à grands pas (le 31.12.2020) et les mesures permettant de maintenir la protection au Royaume-Uni des marques de l’UE sont connues.

Nous vous invitons à lire les différentes informations sur le Brexit et ses conséquences sur le droit des marques publiées par l’OMPI (concernant en particulier les enregistrements internationaux désignant l’UE) et le UKIPO.

La formulation suivante peut causer une certaine incertitude quant à sa classification correcte :

« Fabrication sur mesure de plantes, semences et plants cultivés par génotypage moléculaire à la demande et selon le cahier des charges d’un client »

Ce type de formulation est souvent déposé en classe 40, car il semble s’agir, à première vue, de services de fabrication sur mesure (cf. Directives en matière de marques à ce sujet), conformément aux notes explicatives de la classe 40. Or il ne s’agit pas forcément de services de fabrication sur mesure au sens de ces notes. La fabrication de plantes, semences et plants cultivés par génotypage moléculaire n’est pas un service de fabrication sur mesure en soi et peut, par exemple, englober des services de culture de plantes (cl. 44) ou des services biotechnologiques (cl. 42). De manière générale il est à retenir que, selon les produits, leur fabrication sur mesure peut appartenir à d’autres classes qu’à la classe 40. À titre d’exemple, la « fabrication » de logiciels est un service de programmation de la classe 42.

Vos questions relatives à la classification de produits et services spécifiques peuvent être envoyées à l’adresse suivante : wdl@ipi.ch.

Laissez-vous tenter par le nouveau format interactif du Swiss Innovation Forum placé cette année sous le thème « It’s Time To Innovate - NOW », car emprunter de nouvelles voies est plus important que jamais.

Souhaitez-vous participer à la première édition en ligne du Swiss Innovation Forum ?

Nous offrons un pass d’accès de trois jours au Swiss Innovation Forum, d'une valeur de 279 francs, aux 20 premières personnes qui répondront à ce bulletin électronique en nous indiquant le thème sous lequel est placé le SIF cette année. Veuillez envoyer votre réponse à communication@ipi.ch.

À bientôt en ligne !

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques