Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques des mois d'août / septembre.

01 Abandon de la perception et de la transmission des taxes à l’OMPI

02 Confirmation de dépôt sans indication de la date d’échéance de la protection

03 Examen anticipé

04 Conseil LPS du mois

05 Séminaire « Développements récents en droit des marques » à Genève

L'IPI a retiré la notification conformément à la Règle 34.2)b) du Règlement d'exécution commun à l’AM et au PM (RexC) au 1^er janvier 2020 et rejoint ainsi les plus de 90 pays du Système de Madrid qui ne perçoivent ni ne transmettent ces taxes à l'OMPI. 

Il n'aurait plus été possible, à l'avenir, de traiter conjointement les deux types de taxes, à savoir la taxe nationale et les taxes de l’OMPI, pour les demandes d'enregistrement international. La perception de ces taxes dans le cadre de deux processus distincts (et avec deux bulletins de versement distincts) aurait impliqué du travail manuel et comporté des incertitudes pour les déposants ne connaissant pas la procédure.

L’IPI examine les demandes d'enregistrement international comme auparavant, facture la taxe nationale de 100 CHF et envoie les demandes à l'OMPI après le paiement de cette taxe. Après cette transmission, les déposants recevront un avis de l'OMPI leur demandant de payer les taxes requises dans un délai de 3 mois, à moins qu’ils aient un compte auprès de l'OMPI ou qu'ils aient déjà payé à l'avance ces taxes à l’OMPI. Si le délai de paiement n'est pas respecté, une poursuite de la procédure peut être requise.

L’OMPI encourage vivement l’ouverture d’un compte courant pour les déposants ou mandataires qui effectuent régulièrement des paiements qui lui sont destinés. En effet, un compte courant permet de traiter plus rapidement et plus sûrement les paiements, ce qui est dans l’intérêt à la fois du déposant et de l’OMPI. Si vous avez des questions concernant l’ouverture d’un compte courant, n’hésitez pas à consulter la page sur le site de l’OMPI, qui donne de nombreuses informations pratiques.

L'indication « échéance de la protection » sur la confirmation de dépôt semait régulièrement la confusion parmi les déposants et les mandataires, car la date d’échéance d'une marque non encore enregistrée n’est pas définitive. Par conséquent, l’IPI a décidé de ne plus inclure cette information sur la confirmation de dépôt. Cette modification s'applique à toutes les confirmations de dépôt émises après le 22 août 2019.

Depuis plusieurs années, l'IPI examine des demandes d’enregistrement de marques contenant des listes de produits et de services entièrement conformes à la base de données dans le cadre de la « procédure d'examen anticipé ». L'objectif est d'enregistrer les demandes manifestement non problématiques dans un bref délai, à savoir au maximum 6 jours ouvrables. Cette procédure a fait ses preuves.

Afin de permettre l'enregistrement rapide de davantage de signes manifestement non problématiques, l’IPI met à l’essai, durant une période de quatre mois à compter du 1^er octobre 2019, une extension de l'examen anticipé aux demandes d’enregistrement contenant jusqu’à trois termes de la liste des produits et services non conformes à la base de données.

Depuis un an maintenant, nous publions presque chaque mois des conseils en matière de liste de produits et services. Avec la présente newsletter, nous mettons un terme à cette série, ce qui ne veut pas dire toutefois qu’à l’avenir nous ne traiterons plus du tout de questions de classification. Nous souhaitons terminer cette série avec quelques exemples de formulations ayant été soumises à l'IPI dans le cadre de dépôts de marques qui ont prêté à sourire :

• Jouets pour le développement d’enfants : s’agit-il de développer de nouveaux types d'enfants de manière ludique ? Par exemple, des enfants sages qui ne crient pas ? Non, il s'agissait de jouets destinés à promouvoir le développement de l'enfant.

• Organisation de séminaires dans le domaine de la protection préventive contre les incidents : vaste programme que de prévenir tous les incidents ! Il s'agissait de séminaires dans le domaine de la protection préventive des incendies.

• Cadeaux fantaisies de bruit de jouet : comme si le bruit était un produit ou un cadeau.

• Temps d'incubation médical (demandé en classe 10) : si seulement on pouvait acheter du temps.... Dans ce cas, l'IPI vous fournirait encore des centaines d'exemples de formulations de ce type pour égailler vos journées.

La vérification des listes de produits et services est une tâche exigeante et chronophage. Elle est prise très au sérieux par les examinatrices et examinateurs de la Division des marques. Tant mieux si certaines formulations nous font sourire de temps à autre.

Vous trouverez sur notre site le programme de notre séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques », qui aura lieu le jeudi 7 novembre 2019 à Genève.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques