Newsletter No 3/2020 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 3/2020 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Paré pour le numérique : le droit d’auteur modernisé entre en vigueur le 1^er avril 2020

02   Formations

01   Paré pour le numérique : le droit d’auteur modernisé entre en vigueur le 1^er avril 2020

La loi révisée sur le droit d’auteur renforce les droits des créateurs et des artistes, ainsi que ceux de l’économie de la culture, et facilite la recherche. Lors de sa séance du 26 février 2020, le Conseil fédéral a fixé au 1^er avril 2020 l’entrée en vigueur de cette loi qui permet d’adapter le droit à l’évolution technologique.

Vous trouvez de plus amples informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral.

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Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant