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Newsletter IGE | IPI

1 avril 2021

 
 

Newsletter No 2/2021 « Informations juridiques »

 

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 2/2021 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

01   Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'économie d'exportation suisse

02   Formations

 
 
 

01   Unis contre les utilisations abusives de l’indication de provenance « Suisse » : collaboration entre l'IPI et l'économie d'exportation suisse

En 2020, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est intervenu dans 280 cas d'utilisation abusive de l’indication de provenance « Suisse ». Lorsque les armoiries suisses sont employées fallacieusement, il intervient avec rigueur et demande aux douanes de détruire les marchandises. Afin de mieux représenter les intérêts de l'économie suisse dans la lutte contre les resquilleurs de l’indication de provenance « Suisse » à l'étranger, des acteurs privés et étatiques ont uni leurs forces au sein d’une nouvelle association.

 

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué.

 

02   Formations
Programme des cours.

 

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant

 
 
 
 

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