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Newsletter IGE | IPI

16 décembre 2021

 
 

Newsletter No 6/2021 « Informations juridiques » Newsletter 2021/12-1 Marques et Designs

 

Mesdames, Messieurs,

 

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir la newsletter commune « Informations juridiques » (n° 6/2021) et Marques et Designs (n° 2021/12-1). Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
 
État des lieux concernant l'assouplissement de la pratique relative à la limitation géographique de la liste des produits et services (LPS) des marques contenant une indication de provenance


Comme annoncé dans la newsletter n° 5/2021 «Informations juridiques» / newsletter 2021/09-1 Marques et Designs, l'IPI a mis en consultation publique la partie des directives concernée par la modification de la pratique en matière de limitation. Les milieux intéressés ont saisi cette occasion et déposé plusieurs prises de position. Celles-ci consistent en partie en des réactions générales, par lesquelles l'assouplissement de la pratique est largement salué, et en partie en des remarques sur des points particuliers.


Nous travaillons actuellement à l'évaluation des prises de position et examinons les derniers ajustements à apporter aux directives. Nous informerons probablement en février de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle pratique via une newsletter.


Les déposants qui souhaitent que leur demande soit traitée selon la nouvelle pratique ont toujours la possibilité de demander la suspension de l'examen.


Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d'année et nos meilleurs vœux pour la nouvelle année !

 

Avec nos meilleures salutations,

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Félix Addor, directeur suppléant

Eric Meier, vice-directeur

 
 
 
 

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