Newsletter No 3/2021 « Informations juridiques »

Mesdames, Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir le no 3/2021 de la newsletter « Informations juridiques ». Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

01   Bonne performance de l’économie numérique

02   Formations

01   Bonne performance de l’économie numérique

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a pris acte du rapport (pdf) de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) « Accès aux données non personnelles dans le secteur privé ». L’économie numérique contribue significativement à la performance économique suisse. Pour faciliter l’accès aux données non personnelles détenues par le secteur privé, le rapport préconise des mesures de soutien complémentaires et la mise en place d’« espaces communs de données ».

Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.

02   Formations
Programme des cours.

Avec nos meilleures salutations

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Félix Addor
Directeur suppléant