Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la dernière édition de la newsletter Brevets et Designs.

01 Changement de pratique relative à l’accusé de réception d’une requête
02 Changement de pratique lors de modifications successives au registre
03 Changement de pratique relative aux requêtes concernant la partie suisse du brevet européen ayant été déposées trop tôt
04 Dispense de l'obligation de produire une copie du rapport de recherche à l’OEB
05 Pratique relative à la suspension des demandes de délivrance de certificats complémentaires de protection (CPP)

Conformément à la pratique actuelle de l’IPI, les requêtes sollicitant l'inscription de modifications au registre des brevets ou d'un changement de l’adresse d’expédition peuvent, sur demande, être revêtues d’un tampon d’accusé de réception avant d'être retournées au requérant. Cette pratique ne sera plus poursuivie à compter du 1er août 2019.

Exception : Il sera toujours possible de demander l’apposition d'un tampon pour la première inscription au registre des brevets d’un mandataire.

Lorsqu’une requête sollicitant plusieurs modifications successives d'une inscription au registre des brevets est approuvée, les étapes intermédiaires de cette modification ne seront plus publiées à compter du 1er août 2019. Ne figurera dans le registre plus que le changement de l’état initial à celui définitif. Les étapes intermédiaires ne ressortiront plus non plus de la confirmation de modification envoyée par l’IPI. Nous continuerons néanmoins de vérifier toutes les étapes de la modification, qui seront consignées dans le dossier.

À compter du 1er août 2019, les requêtes concernant la partie suisse du brevet européen (EP) ne pourront être déposées qu’à partir de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets (date de délivrance). Les demandes qui parviennent à l’IPI avant la date de délivrance seront rejetées, mais pourront être déposées une nouvelle fois ultérieurement.

L’IPI continue d'appliquer sa pratique actuelle aux requêtes relatives aux EP non encore délivrés qui lui parviennent d’ici au 31 juillet 2019 en délivrant le brevet européen correspondant.

Lorsqu'une priorité est revendiquée pour une demande de brevet européen, l’Office européen des brevets (OEB) utilise les résultats de la recherche sur l’état de la technique réalisée lors de la première demande. Conformément à la règle 141(1) CBE, les demandeurs doivent fournir à cet effet une copie des résultats de la recherche à l’OEB.

À partir du 1er août 2019, les déposants qui revendiquent une demande suisse comme priorité pour un brevet européen ne sont plus tenus d'envoyer les résultats de la recherche à l’OEB. En effet, si une recherche relative à une demande de brevet suisse a été réalisée, l’IPI envoie une copie des résultats à l'office européen  à la demande du déposant.
De plus amples informations se trouvent sur le site Internet de l’OEB / dans le communiqué de l’OEB.

L’IPI débute l’examen des demandes de CCP au plus tôt une année après la délivrance du brevet. Mais lorsque la durée maximale de protection du brevet de base est quasiment atteinte, l’examen intervient plus tôt. Il examine en principe les demandes de CPP en suivant l'ordre de leur dépôt.

L’IPI suspend dorénavant d’office les demandes de CCP lorsqu’une procédure d’opposition ou de recours est pendante auprès de l’Office européen des brevets (OEB) pour le brevet de base correspondant. Les demandes de CCP se référant à un brevet de base dont la durée maximale de protection est quasiment atteinte ne sont, quant à elles, pas suspendues. Ne sont pas non plus suspendues les demandes de CCP portant sur le même produit qui se fondent sur un autre brevet de base que celui attaqué auprès de l’OEB eu égard à l'obligation constitutionnelle d'accélérer les procédures (cf. TAF du 20 octobre 2010, B-1019/2010, en allemand).

La pratique de la suspension s'applique à toutes les demandes pendantes ou futures présentées à l’IPI.

C'est avec plaisir que nous lirons vos commentaires sur la forme et le contenu de notre newsletter ainsi que vos souhaits et vos suggestions. Merci de les envoyer à l'adresse Newsletter.PuD@ipi.ch.