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Newsletter IGE | IPI

25 août 2017

 
 

Newsletter 2017/07-08 Marques

 

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques des mois de juillet/août :

 

01    Nouvelle pratique de l’Institut concernant le terme GOLD
02    Système de Madrid: modifications du règlement d’exécution commun en vigueur à compter du 1er novembre 2017
03    Evolution des demandes d’enregistrement et de radiation

 
 
 

01 Nouvelle pratique de l’Institut concernant le terme GOLD

 

Suite à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6068/2014, consid. 5.3 – GOLDBÄREN, l’Institut a changé sa pratique relative à l’appréciation du terme GOLD en tant qu’indication de qualité. L’entrée y relative dans l’aide à l’examen a été modifiée en conséquence :

 

GOLD, GOLDEN, OR, ORO

Est refusé pour les produits en or et les produits contenant de l'or. Employé dans une combinaison pourvue de caractère distinctif, l’élément est admis à condition que l'on puisse exclure un risque manifeste de tromperie. Lorsqu'ils sont employés pour désigner en particulier des produits plaqués or, les signes avec une référence à de l'or sont refusés au motif qu'ils sont manifestement trompeurs. GOLD désigne en outre une couleur courante et le terme est refusé lorsqu'il est employé dans une combinaison dépourvue de caractère distinctif. Enfin, ce terme est en principe également considéré comme une indication de qualité. Ainsi, le terme GOLD est refusé en particulier lorsqu’il est déposé seul, en lien avec des indications relatives à la forme banale des produits ou au genre des produits ou services et, de surcroit, lorsqu’il est déposé dans des combinaisons du langage courant et dans des combinaisons qui ne s’en écartent pas suffisamment. En principe, les termes correspondants en français, italien et anglais sont traités de manière analogue.

 

La nouvelle pratique est valable avec effet immédiat.

 

02 Système de Madrid: modifications du règlement d’exécution commun en vigueur à compter du 1er novembre 2017

 

L’Assemblée de l’Union de Madrid a décidé en 2015 et en 2016 d’adopter certaines modifications du règlement d’exécution commun. Ces modifications concernent les règles suivantes :

 

Règle 3 : transparence en cas de constitution et radiation d’un mandataire

Les offices désignés seront informés des éventuelles constitutions et radiations de mandataires et ces informations seront publiées dans la Gazette.   

 

Règle 9: description de la marque
Il sera désormais notamment possible pour le déposant de fournir une description de la marque dans son extension internationale même si cette dernière n’est pas contenue dans la marque de base.

 

Règle 18ter4 : possibilités d’envoyer une nouvelle décision même après un octroi de la protection

En cas de nouvelle décision d‘un office ou d‘une autre autorité, un office pourra envoyer une déclaration de refus partiel ou total, selon la règle 18ter4, même si la marque avait originellement été acceptée.

Avec une telle déclaration l’Institut pourra notamment communiquer à l’OMPI la radiation pour défaut d’usage d’un enregistrement international accepté au préalable sur motifs absolus et relatifs.

 

Règle 22 : transparence des informations et cohérence des radiations

Lorsqu’un office a informé l’OMPI qu’une procédure pouvant entraîner la radiation de la marque de base avait commencé avant l’expiration du délai de dépendance de 5 ans, il doit également informer l’OMPI de l’issue de cette procédure, même si la marque n’a finalement pas été radiée.

De plus, lorsqu’un office informe l’OMPI qu’une marque de base a été (partiellement ou totalement) radiée dans le délai de dépendance, l’OMPI doit radier tous les enregistrements internationaux qui en sont issus (même ceux nés d’un changement partiel de titulaire).

 

Règle 23bis : possibilité pour un office d’envoyer une communication au titulaire via le Bureau international

Un office désigné qui doit communiquer avec un titulaire à l’étranger pourra le faire au moyen d’une communication selon la règle 23bis. Cette disposition a pour but de faciliter la prise de contact d’un office avec un titulaire, lorsque cela s’avère nécessaire.

 

Règle 25 : changement de nom ou d’adresse du mandataire

Lorsque le nom ou l’adresse du mandataire change, cette information peut désormais être inscrite au registre international.

 

Règle 27 : changement partiel de titulaire

La modification consiste à réintroduire dans le règlement d’exécution commun la procédure claire de l’inscription d’un changement partiel de titulaire. Elle n’entraine aucun changement de pratique.

Les instructions administratives sont modifiées en conséquence.

 

Règle 32 : publication dans la Gazette

La règle 32 concernant la publication dans la Gazette est modifiée de manière à tenir compte des changements mentionnés ci-dessus.

 

Si vous souhaitez consulter le détail de ces modifications, nous vous invitons à lire les documents suivants de l’OMPI : assemblée 2015, assemblée 2016.

 

03 Evolution des demandes d’enregistrement et de radiation

 

Dépôts de marques au cours du dernier trimestre de l’année fiscale 2016/17

 

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées

 

Iris Weber

Division des marques

 

 

 
 
 
 

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