Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous présenter la newsletter Marques du mois de novembre:

01    Pratique de l’Institut relative aux marques qui contiennent un élément imposé comme marque
02    Service « fabrication sur mesure de produits » : changement de pratique
03    Nouvelles décisions principales dans l’aide à l’examen électronique traduites en italien
04    Adhésion de la Gambie au Protocole de Madrid
05    Séminaire « Développements récents en droit des marques » à Genève

Suite à l’ATF 140 III 109, consid. 5.3.2 s. – ePostSelect (fig.), l’Institut a réexaminé sa pratique relative à l’enregistrement de marques qui contiennent un élément imposé (c’est-à-dire un élément qui a été enregistré antérieurement au registre suisse en tant que marque imposée).

Sur requête explicite du déposant, l’Institut continuera à considérer les signes composés d’une marque imposée et d’éléments dépourvus de caractère distinctif comme admissibles à l’enregistrement. Ceci, toutefois, comme jusqu’à présent, à condition que la marque imposée contenue dans le nouveau signe soit reconnaissable en tant que telle et qu’elle influence l’impression d’ensemble de manière essentielle (les critères d’appréciation sont les mêmes que ceux utilisés lors de l’examen du caractère distinctif originaire des signes composés de plusieurs éléments). Désormais, l’Institut examinera dans chaque cas individuel si, au moment de la décision et en application de la pratique actuelle, l’élément concerné peut toujours être considéré comme une marque imposée. Dans l’hypothèse où les pièces produites dans la procédure antérieure devaient être insuffisantes, l’Institut invitera le déposant à produire de nouvelles pièces. Si aucune pièce n’a été produite dans la procédure antérieure, l’Institut examinera si la notoriété de l’imposition du signe dans le commerce peut toujours être reconnue. Il ne peut en principe être tenu compte de l’imposition que pour les produits et services pour lesquels l’imposition avait été reconnue dans la procédure antérieure.

Lorsque la marque est enregistrée, la remarque « ‘XYZ’ : marque imposée » est inscrite au registre.

Actuellement l’Institut n’accepte pas les services de fabrication sur mesure de produits. Avec la modification de la Classification de Nice, l’Institut acceptera ces services, à certaines conditions, en classe 40.

Le changement de pratique entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et s’appliquera à toutes les demandes d’enregistrement pendantes.

Des informations détaillées sont disponibles  sur Infos juridiques > Domaines juridiques > Marques sous Pratique de l'Institut. Vous pouvez adresser vos questions à wdl@ipi.ch .

Dès à présent, les 35 nouvelles décisions principales publiées en juin 2015 dans l’aide à l’examen électronique (cf. newsletter 2015/06) sont également disponibles en italien. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions, remarques ou suggestions concernant l’aide à l’examen électronique

Le 18 septembre 2015, le Gouvernement de la Gambie a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (PM). Le Protocole de Madrid entrera en vigueur, à l’égard de la Gambie, le 18 décembre 2015.

Le montant des taxes est encore inconnu.

L’adhésion de la Gambie porte à 96 le nombre de parties contractantes au Protocole de Madrid.

Par ailleurs, la République de Gambie a déclaré que toute notification de refus provisoire d’office est réputée inclure la confirmation de ce refus (règle 17.5)e) du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid (RexC)). Un refus provisoire d’office notifié par l’Office de la Gambie peut uniquement être contesté devant une autorité extérieure audit Office.

Pour plus d’informations concernant l’adhésion de la Gambie au Protocole de Madrid et la déclaration faite en vertu de la règle 17.5)e) RexC, veuillez consulter les avis d’information de l’OMPI n° 42/2015 et 43/2015.

L’Institut organisera, en collaboration avec LES-CH, la 14e édition du séminaire « Développements récents en droit des marques » le mercredi 27 avril 2016 à Genève. Des informations plus détaillées suivront ultérieurement.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Iris Weber
Division des marques