Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous présenter la newsletter Marques du mois de septembre:

01 Procédure en cas de demandes subsidiaires

02 Adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LPM, la marque est déposée lorsque la demande contient au moins les pièces visées à l’art. 28 al. 2 LPM. A l’instar du contenu minimal exigé pour une demande d’enregistrement selon l’art. 28 al. 2 LPM, un changement de signe ou la modification de la liste des produits et services doivent également être communiqués sans équivoque et de manière inconditionnelle à l’Institut en vertu de l’art. 29 al. 2 LPM. C’est le seul moyen de déterminer la date de dépôt lors d’une modification de signe.
Une demande subsidiaire de changement de signe ou de modification de la liste des produits et services ne constitue pas un dépôt sans équivoque et inconditionnel et ne remplit donc pas les conditions de l’art. 28 al. 2 LPM. Lorsque le déposant fait une telle demande subsidiaire, l’examinateur octroie un délai au déposant dans lequel ce dernier peut communiquer inconditionnellement sa volonté de remplacer le signe initialement déposé ou de modifier la liste des produits et services. En cas de modification essentielle du signe ou d’une extension de la liste des produits et services, la date de dépôt est reportée en conséquence au jour de la communication inconditionnelle de ce changement à l’Institut.

Le 31 juillet 2015, le Gouvernement de l’Algérie a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid. Le Protocole de Madrid entrera en vigueur le 31 octobre 2015 à l’égard de l’Algérie.
Les taxes restent inchangées (CHF 100.-).
L’Algérie a en outre déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu’un refus de protection résulte d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l’expiration du délai de 18 mois.
L’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid porte à 95 le nombre de parties contractantes au Protocole de Madrid.
Signataire de l’Arrangement de Madrid depuis le 5 juillet 1972, l’Algérie était le dernier des 95 membres du système de Madrid à ne pas être partie au protocole.
Cette adhésion marque un tournant pour le système de Madrid et ses utilisateurs. À partir du 31 octobre 2015, tous les enregistrements internationaux de marques seront régis exclusivement par le Protocole de Madrid. Cela aura pour effet de simplifier le dépôt et la gestion des enregistrements internationaux pour les utilisateurs. Ainsi, par exemple, le principe de la « cascade » qui régit les conditions d’accès au système de Madrid lorsqu‘une partie contractante uniquement à l’Arrangement de Madrid est désignée n’est plus applicable.
Des informations concernant l’adhésion de l’Algérie au Protocole de Madrid sont également disponibles dans l’avis de l’OMPI 35/2015.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Iris Weber
Division des marques