Dans sa newsletter 2014/10, l’Institut a rappelé la possibilité de radier partiellement la liste de produits ou de services après l’enregistrement de la marque et mentionné les conditions légales y relatives. Il est également possible de limiter la liste de produits ou de services d’une demande d’enregistrement de marque. Des motifs absolus ou relatifs d’exclusion de la protection sont souvent la raison d’une limitation : celle-ci permet d’exclure explicitement certains produits ou services.
Il arrive que la formulation concrète d’une limitation puisse être problématique : l’objet de la protection (les produits ou services revendiqués) doit rester précis (art. 11 OPM). Les indications qui ne désignent pas des caractéristiques objectives des produits ou services concernés n’ont dès lors pas leur place dans une liste de produits ou de services (Directives en matière de marques, Berne 2014, partie 1, ch. 4.9).
Quelques exemples de limitations qui ne sont pas acceptées :
- Les limitations relevant purement du domaine du marketing, telles que celles relatives à l’aire géographique de distribution (p.ex. : « produits proposés uniquement en Suisse romande ») ou au prix (p.ex. : « tous les produits uniquement dans le segment du luxe »).
- Les formulations qui renvoient à l’usage que le titulaire entend faire des produits et non à des propriétés particulières de ceux-ci : la désignation « boissons alcooliques pour la consommation lors de fêtes » n’est pas claire. Il n’est pas possible de distinguer objectivement des boissons alcooliques selon l’endroit ou l’occasion de leur consommation.
- La limitation « pas en relation avec XY » ne permet pas d’exclure un contenu thématique. À titre d’exemple, si des livres portant sur des thèmes juridiques doivent être exclus, une formulation telle que « livres n’ayant pas pour thème le droit et la jurisprudence » serait pertinente.
- Les limitations se rapportant à des entreprises ou à leurs logos : « parties de véhicules, à l’exclusion de celles pour Volkswagen » ou « tous les produits sans logo ou écusson du club de sport YB » ne sont pas des désignations précises, car elles ne se rapportent pas non plus à des caractéristiques objectives des produits.
- Les formulations ayant pour but de limiter le public cible, telles que « machines à coudre pour couturières professionnelles ». Les cercles de consommateurs visés peuvent uniquement être limités par des caractéristiques objectives et inhérentes aux produits ou services concernés. La manière dont une « couturière professionnelle » se distingue d’une couturière amatrice n’est pas claire. De plus, les caractéristiques objectives et inhérentes des produits concernés ne permettent pas d’exclure que ces derniers soient utilisés uniquement par ce groupe de personnes.
- Les limitations par des termes qui ne tombent pas sous le libellé des indications générales précédant lesdits termes, telles que « pâtisserie, à l’exception de la levure » (la levure n’est pas couverte par l’indication générale « pâtisserie ») ou « instruments de musique, à l’exception des pupitres à musique » (les pupitres ne sont pas des instruments).
- Les limitations qui ne font pas sens dans le contexte des produits revendiqués : si des indications générales telles que « appareils et instruments nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) » en classe 9 sont revendiquées et limitées par « tous les produits précités à l’exception des produits dans le domaine de la fabrication et de l’application de préparations médicinales », cela ne fait pas sens. En effet, ces produits ne servent généralement ni à la fabrication ni à l’application de préparations médicinales.
Si vous souhaitez limiter votre liste de produits ou de services et que vous peinez à trouver la formulation concrète adéquate, vous avez la possibilité de consulter l’Institut au préalable et de façon informelle en envoyant votre requête au collaborateur chargé de votre dossier ou à l’adresse électronique wdl@ipi.ch.
Lors de votre demande de limitation, nous vous prions de faire référence à cette consultation préalable.
