Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous présenter la newsletter Marques des mois de janvier/février:

a)    Demande internationale sur la base d’une demande suisse

L’Institut rappelle que, si le déposant souhaite tirer avantage de la souplesse prévue par le Protocole de Madrid (PM) et baser sa demande internationale sur la demande suisse, sans attendre l’enregistrement suisse, il doit formuler une remarque à cet effet sous la rubrique « Remarques » du formulaire électronique (IR-Online) ou cocher la case correspondante sur le formulaire papier. Sans mention particulière, l’Institut traite par défaut les demandes internationales après l’enregistrement de la marque suisse de base.

Si le déposant ayant basé sa demande internationale sur l’enregistrement suisse ne souhaite plus attendre cet enregistrement, il peut demander à ce que la base de sa demande internationale soit en définitive la demande suisse. Toutefois, pour que la demande internationale puisse bénéficier de la priorité du premier dépôt national, la demande de changement doit impérativement être communiquée à l’Institut avant l’échéance du délai de priorité.

L’Institut rappelle en outre que baser une demande internationale sur une demande nationale comporte les risques suivants :

• Si la demande suisse n’aboutit pas à un enregistrement, l’enregistrement international sera radié, sans restitution des taxes déjà payées.
• Si la liste des produits et services suisse est notifiée, il est possible que certaines modifications effectuées dans la base suisse ne puissent pas être reprises dans l’enregistrement international (l’ajout d’une classe n’est notamment pas possible).
• Si le signe est modifié de manière essentielle ou si la liste des produits et services est étendue, la date de dépôt de la demande suisse est reportée (art. 29 al. 2 LPM). Ceci entraîne une radiation de l’enregistrement international, sans restitution des taxes déjà payées.

b)    Adhésion au Protocole de Madrid : Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Le 5 décembre 2014, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid, PM) auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Protocole de Madrid entrera en vigueur, à l’égard de l’OAPI, le 5 mars 2015.

Lors de son adhésion, l’OAPI a fait plusieurs déclarations, dont celles relatives à l’art. 5.2) PM (délai de refus provisoire de 18 mois) et à l’art. 8.7) PM (taxe individuelle).

Les montants de la taxe individuelle seront de 733 CHF pour trois classes de produits ou services et de 150 CHF pour chaque classe supplémentaire lorsque l’OAPI est désignée dans une demande internationale ou dans le cadre d’une désignation postérieure.

La liste des Etats membres de l’OAPI est disponible sur son site Web, à l’adresse suivante : http://www.oapi.int/index.php/en/aipo/etats-membres

Pour plus d’informations, veuillez consulter les avis d’information de l’OMPI n° 22/2014 et 3/2015.

c)    Adhésion du Zimbabwe au Protocole de Madrid

Le 11 décembre 2014, le Gouvernement du Zimbabwe a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Le Protocole de Madrid entrera en vigueur, à l’égard du Zimbabwe, le 11 mars 2015.

Les taxes restent inchangées et se montent à 100 CHF.

L’adhésion du Zimbabwe au Protocole de Madrid porte à 93 le nombre des parties contractantes au Protocole de Madrid et à 94 le nombre total des parties contractantes au Système de Madrid. Une liste des membres de l’Union de Madrid et des informations sur les dates auxquelles ces parties contractantes sont devenues parties à l’Arrangement de Madrid et/ou au Protocole de Madrid sont disponibles sur le site Web de l’OMPI, à l’adresse suivante : www.wipo.int/madrid/fr/members

Pour plus d’informations relatives à l’adhésion du Zimbabwe, veuillez consulter l’avis d’information de l’OMPI n° 1/2015.

d)    Inde et Israël : modification du montant des taxes individuelles

• Inde:
  Les taxes pour la désignation de l’Inde ont été modifiées le 6 février 2015. La taxe est de 62 CHF pour chaque classe de produits ou services lorsque l’Inde est désignée dans une demande internationale ou dans une désignation postérieure.
  Lorsque la marque est une marque collective, la taxe est de 156 CHF pour chaque classe de produits ou services lorsque l’Inde est désignée dans une demande internationale ou dans une désignation postérieure ou en cas de renouvellement d’un enregistrement international dans lequel l’Inde a été désignée.
  Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis d’information de l’OMPI n° 2/2015.
• Israël:
  Les nouvelles taxes pour la désignation d’Israël s’appliqueront à partir du 29 mars 2015. La taxe est de 404 CHF pour une classe de produits ou services et de 304 CHF pour chaque classe supplémentaire lorsqu’Israël est désigné dans une demande internationale ou dans une désignation postérieure.
  Pour plus d’informations, veuillez consulter l’avis d’information de l’OMPI n° 4/2015.

Vous trouverez ici le programme du séminaire qui sera organisé en collaboration avec l’association LES-CH : Développements récents en droit des marques.

Autres formations :

• Marques / raisons de commerce / noms de domaine – notions élémentaires le 5 mai 2015
• Le droit des marques – notions approfondies le 5 mai 2015
• Possibilités et limites des recherches de marques non professionnelles le 9 juin 2015

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Iris Weber
Division des marques