01 Radiations partielles (limitations des listes de produits ou de services)
Les listes de produits ou de services peuvent être limitées (radiation partielle) après l’enregistrement de la marque. Ceci à la condition que le changement ne constitue pas une extension de la liste des produits ou des services. A titre d’exemple, si des indications générales sont remplacées par d’autres termes, ces derniers doivent obligatoirement tomber sous les indications générales initialement revendiquées. De plus, l’art. 11 OPM prescrit que les produits et les services doivent être désignés en termes précis.
Dans la pratique, la formulation de telles limitations s’avère souvent difficile. C’est la raison pour laquelle vous avez la possibilité de consulter l’Institut au préalable et de façon informelle à l’adresse électronique wdl@ipi.ch. Nous vous prions de faire référence à la consultation préalable lors de votre requête de limitation.
02 Séminaire « Développements récents en droit des marques »
L’Institut organisera, en collaboration avec LES-CH, la 13e édition du séminaire « Développements récents en droit des marques » le jeudi 23 avril 2015 à Genève. Des informations plus détaillées suivront dans une prochaine newsletter.
03 Evolution des demandes d’enregistrement
Dépôts de marques au cours du premier trimestre de l’année 2014/15
| juillet 14 | août 14 | sept. 14 |
---|
Dépôts de marques nationales | 1'366 | 1'238 | 1'497 |
par voie électronique | 95 % | 95 % | 94 % |
par courrier/fax | 5 % | 5 % | 6 % |
Comparaison des chiffres avec l’année précédente
| juillet 13 | août 13 | sept. 13 |
---|
Dépôts de marques nationales | 1'484 | 1'251 | 1'272 |
Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Iris Weber
Division des marques