Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Que fait l’IPI en cas d’abus ?
Ce sont principalement les ambassades suisses à l’étranger et la Direction générale des douanes, mais également des particuliers qui signalent des cas d’usage potentiellement abusif à l’IPI. Celui-ci prend des mesures lorsque les intérêts de la Confédération sont manifestement touchés, en particulier lorsqu’une utilisation abusive des armoiries de la Suisse et/ou de la croix suisse est présumée.
En Suisse, l’IPI informe par écrit le fautif ou l'entreprise incriminée que son comportement est illicite et les rend attentifs aux dispositions légales applicables.
À l’étranger, les interventions se font en collaboration avec les ambassades suisses. Par le biais de celles-ci, l'IPI attire l'attention de la société incriminée sur son comportement illicite et en informe les associations professionnelles concernées. Ces dernières peuvent ensuite décider des mesures qu'elles souhaitent prendre.
Exemple : Une entreprise au Japon vend un produit laitier fabriqué au Japon sur l’emballage duquel figurent la croix suisse et la désignation « Swiss Caramel Cafe Latte ». Suite à l’intervention de l’ambassade suisse, l’entreprise renonce à utiliser la croix suisse et l’indication trompeuse.
L'IPI, en l'occurrence les représentations suisses à l'étranger, procèdent à une surveillance des enregistrements de marques dans certains pays. L'ambassade surveille à cet effet – par le biais d'un mandataire local – les nouveaux enregistrements de marques et avertit l'IPI lorsqu'une marque litigieuse est déposée. Si une marque déposée contient la croix suisse ou la désignation « Suisse », l'IPI en informe les associations professionnelles afin qu'elles puissent former opposition contre l'enregistrement.
Renseignements complémentaires :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Tél. +41 31 377 72 37
Documents & liens
- Application de la législation « Swissness » par l'IPI en 2020
- Application de la réglementation « Swissness » à l’étranger : interview avec Felix Addor et David Stärkle en allemand
- Application de la législation « Swissness » par l’IPI en 2018
- Application de la législation « Swissness » en 2017
- Application de la législation « Swissness » par l’IPI en 2017
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails